18/04/2012 21:40

 

Le Collectif  Inter - Associatif*  pour la Prévention de l’Aliénation Parentale

 et  pour  le  Respect du Droit de l’Enfant

 à ses deux Parents,  à ses deux Familles, à ses deux Cultures, demande :

* voir annexe

5   M E S U R E S   C L E S

POUR LA RECONNAISSANCE DE L'ALIENATION PARENTALE

PAR LA JUSTICE FAMILIALE FRANCAISE

 

La maltraitance psychologique d’enfants lors de séparations augmente :

 

De plus en plus d’enfants subissent l’aliénation parentale. C'est-à-dire qu’un parent manipule son enfant pour qu'il rejette sa mère ou son père, généralement en vue de faire fixer la résidence principale de l'enfant à son domicile puis couper le lien entre l'enfant et l'autre parent. L’enfant est ainsi programmé pour dénigrer, haïr, rompre le lien avec une partie de sa famille et agresser verbalement voire physiquement l’autre parent.

 

Les textes de loi existants permettent aux juges de protéger la relation enfants – parents :

 

• La Convention Internationale des Droits de l'Enfant, ratifiée par la France, reconnaît à l'enfant le droit d'entretenir des relations avec ses deux parents (art. 9.3) et fait obligation à l'État d'aider les parents à exercer une responsabilité commune dans l'éducation des enfants (art 18.2).

 

• L'État signataire de la convention s'engage à protéger l'enfant contre toute atteinte physique ou mentale, tout mauvais traitement et à mettre en œuvre les  procédures de prévention et les procédures judiciaires pour les cas de mauvais traitement (art.19).

 

• L'article 373-2 du Code Civil offre une place déterminante au juge aux affaires familiales pour prendre des mesures de nature à faire cesser l’entrave à l’autorité parentale.

 

• La loi du 4 Mars 2002 instituant l'autorité parentale conjointe comme solution de base crée le cadre légal de l'exercice d'une co-parentalité.

L'application de cette loi et des dispositifs judiciaires associés n'empêche cependant pas  que de nombreux enfants de parents séparés soient privés d'une relation avec l'un de leurs deux parents.

Trop souvent le parent, auprès duquel la résidence principale de l'enfant a été fixée, utilise cette situation pour empêcher l'existence même d'une relation entre son enfant et l'autre parent, au détriment de l'équilibre affectif et psychologique de l'enfant.

Les situations d'aliénation parentale qui en découlent et qui constituent le paroxysme du déni de la relation enfant–parent, se sont multipliées proportionnellement au nombre croissant de séparations et de recompositions des familles.

De plus en plus d’enfants sont partiellement ou complètement privés d'un de leur parent mis dans l'impossibilité d'exercer son autorité et sa responsabilité parentale bienveillante.

L'audition de l'enfant par les intervenants judiciaires, ne prend que très rarement en compte la possibilité d'une manipulation de sa parole, qui de ce fait n'est ni considérée, ni sanctionnée comme une maltraitance psychologique.   

 

 

En résumé, la mise en œuvre des textes en vigueur n'a pas permis de protéger les enfants victimes d'aliénation parentale.

 

 

Devant ce constat, des propositions ont été déjà faites, visant  à compléter les textes existants en précisant les conditions d'exercice de la co-parentalité :

 

• le projet de loi N° 1710 du 03/06/2009 vise à préserver l'autorité parentale partagée.

 

• le projet de loi N° 2466 du 29/04/2010 vise à renforcer l'information des enfants mineurs sur leurs droits dans une procédure de divorce. 

 

• le projet de loi N° 3834 du 18/10/2011 vise à favoriser l'autorité partagée et la résidence alternée.

 

• la proposition de loi rédigée par le Parti des Enfants du Monde vise à mettre en place un contrat parental d’éducation (mai 2009).

 

 

Aucun de ces projets ne fixe dans la loi la reconnaissance juridique de l'aliénation parentale comme source de maltraitance psychologique des enfants et du parent injustement rejeté.

 

Pour ce faire, nous demandons :

 

 

I – La promulgation d’une loi ayant explicitement l’objectif de prévenir et sanctionner L’ALIENATION PARENTALE

 

Comme au Brésil (loi N° 12318 du 26 Août 2010), nous demandons l'adoption d’une loi qui traitera nommément de l’aliénation parentale, en énoncera la définition et les conséquences nocives pour l’enfant.

 

• Elle inclura la reconnaissance de la maltraitance psychologique au même titre que la maltraitance physique.
• Elle stipulera le placement temporaire en lieu neutre de l’enfant si nécessaire avec aide psychologique.
• Elle permettra au juge de prononcer une injonction de soins thérapeutiques pour le parent aliénant et / ou la famille, dans l'intérêt de l’enfant.
• Elle permettra de définir les modalités de contact entre le parent aliénant et l'enfant.
• Elle prévoira les modalités de rétablissement des liens entre l'enfant et le parent rejeté sans raison objective.
• Elle permettra de sanctionner les faits de Non Représentation d'Enfant, en modifiant l'article 227-5 du code Pénal, en condamnant le parent aliénant à une astreinte financière dissuasive indexée sur les revenus dès la première non représentation d’enfant, à des soins thérapeutiques obligatoires plutôt qu'à une incarcération, et à l’inversion de la résidence principale si récidive.
• Elle ajoutera à la liste des actes importants nécessitant un accord obligatoire des deux parents l'inscription et la radiation de tout établissement scolaire (y compris en école maternelle) dans l'objectif d'empêcher l'éloignement géographique volontaire qui est un outil régulièrement utilisé par les parents aliénants.
• Elle fera de la résidence alternée le principe de base lors de séparations parentales. Reconnaître à l’enfant deux domiciles c’est aussi lui reconnaître de façon égale ses deux parents. A charge au parent qui s'y oppose d'argumenter son refus.
• Elle prévoira, à défaut d'accord sur la résidence alternée, le changement de la résidence principale de l'enfant auprès du parent le plus conciliant.

 

 

II – La mise en place d’un Contrat Parental d’Education

 

Avant toute audience devant le JAF, nous demandons l’instauration d'un Contrat Parental d’Éducation, entre les parents  qui se séparent afin de les engager dans la coparentalité durable. Ce contrat établit les conditions d'éducation des enfants :

• scolarité, soins médicaux et de prévention, conditions de participation de l'enfant aux activités sportives et culturelles, etc.
• nature et moyens de communication mis à disposition de l'enfant et de chaque parent pendant les périodes où l'enfant ne réside pas au domicile du parent concerné, en vue de garantir la persistance d’un lien de qualité entre l'enfant et ce parent.
• moyens de participation et de communication retenus par les parents séparés pour dialoguer entre eux dans l'intérêt supérieur de l'enfant et assurer leurs responsabilités parentales.
• modalités de contribution financière à l'éducation de l'enfant et la contribution financière et /ou matérielle de chaque parent aux déplacements de l'enfant pour rencontrer l'autre parent.
• clauses de mise à jour prévues (changement d'un des domiciles de l'enfant, recomposition familiale, changement d'établissement scolaire, etc).

 

Les parents devront se référer au livret de co-parentalité qui leur rappellera leurs obligations légales vis à vis de l'enfant et de l'autre parent et en particulier la liste des actes administratifs importants nécessitant la signature de l’autre parent.

S’il y a impossibilité d’entente entre les parents, chacun d’eux est invité à présenter son propre contrat parental d’éducation. Le juge statuera en fonction du contrat qui respecte l’autre parent (prime au parent le plus conciliant).

Cependant en cas de difficulté, le juge proposera de recourir à un médiateur familial qui aidera les parents à finaliser le contrat.

Celui qui refusera la médiation devra argumenter son refus par écrit sous quinzaine.

 

 

III – La mise en œuvre d’un dispositif pluridisciplinaire

 

Les cas de séparations conflictuelles impliquant aussi bien le Juge aux Affaires Familiales que le Juge des Enfants seront traités par une structure polyvalente à l'échelle de chaque Tribunal de Grande Instance, regroupant tous les intervenants (Avocats, Juges aux Affaires Familiales, Juges des Enfants, Experts Psychologues ou Psychiatres, Services Sociaux) pour un suivi cohérent des dossiers et diminuer significativement les délais dans l'intérêt des enfants.

 

 

IV – La formation des intervenants et l’information du public

 

Nous demandons :

 

• la mise en place de formations spécifiques à la prévention de l'aliénation parentale pour l’ensemble des intervenants du dispositif juridico-psycho-social (Avocats, Juges aux Affaires Familiales, Juges des Enfants, Experts Psychologues ou Psychiatres, Services Sociaux).
• une information du public par tous moyens adaptés, ainsi que des conférences en milieu scolaire par des organismes, associations ou personnes agréées.

 

V – La mise en place d’un outil statistique

 

Nous demandons, afin de garantir la transparence de la mise en œuvre de la Justice Familiale par les tribunaux de France, la mise à disposition (mise à jour tous les 6 mois au moins) par le Ministère de la Justice, de statistiques consultables par Internet. Les chiffres relèveront pour chaque tribunal le nombre et l'âge des enfants concernés par les décisions de justice et la nature des décisions prises :

 

• les décisions relatives à l'autorité parentale et à la résidence des enfants lors des divorces ou séparations, du jugement initial jusqu'à la majorité des enfants.
• les mesures de médiation familiale.
• les décisions des juges pour enfants (Ordonnances de mesure d'Investigation à fin d'Orientation Éducative, enquêtes sociales, expertises psychologiques et /ou psychiatriques, ordonnances d'Assistance Éducative en Milieu Ouvert, placements, restrictions de droit de visite en lieux dits «neutres» ou «médiatisés», etc...). 
• les décisions pénales concernant l'intégrité physique et morale des mineurs.
• Le nombre de plaintes pour non paiement de pension alimentaire, pour non respect de l'autorité parentale, pour non représentation d'enfant, pour violence morale ou physique dans le cadre familial liées ou non à des séparations.
• les classements sans suite.
• les suicides et les drames familiaux liés aux séparations parentales.

 

Les délais de traitement des affaires, qui constituent un inconvénient majeur du fonctionnement de la justice familiale perçu par les parents aliénés, seront également mesurés. Le délai retenu sera compris entre la date de dépôt de la demande auprès de la juridiction et la date de la communication de la décision aux parties. 

 

 

Le Collectif Inter - Associatif et ses Associations membres (liste en annexe) s’investiront :

 

1. auprès des Candidats et des Citoyens pendant les campagnes présidentielles et législatives.

 

2. auprès du nouveau Gouvernement afin que les mesures que nous proposons soient entendues et appliquées.

 

 

Retrouvez notre document complet (Appel aux Candidats + Dossier de fond) sur les adresses des sites des trois associations du collectif (en annexe).

 

- ANNEXE  -

 

*Composition du Collectif inter-associatif à l’initiative de  « l'Appel aux Candidats »:

 

 

Association pour le Lien Parents - Enfants (ALPE)                             Contact : Roger SANLAVILLE

23, Rue des jardins du bourg  38590  BREZINS                                        Mail: alpe-lienparentsenfants@orange.fr

Tel : 04 76 91 30 40 -  06 66 64 55 35                                                        Site : https://www.lien-parents-enfants.com/

                                      

L’Enfant Et Son Droit de Lyon (E2SDLYON)                                           Contact : Yvonne DANDEL

76 Rue Garibaldi  -  69006 LYON                                                                  Mail: rydandel@hotmail.fr

Tel : 04 78 52 72 74 – 06 60 60 03 40                                                         Site : https://www.enfantetsondroitlyon.fr/

                                         

Le Parti des Enfants du Monde (PEM)                                                     Contact : Michel DUDRAGNE

22, Rue Blondel  -  21000 DIJON                                                                  Mail: intermed21@orange.fr

Tel : 03 80 42 12 33  -  06 23 25 49 30                                                         Site : https://www.lepartidesenfantsdumonde.cabanova.fr/

                         

 

 

Liste des associations adhérentes à « l'Appel aux Candidats »:

(Au 23/03/2012)

 

Aide aux Pères                                                                                          Contact : Pascal Woesterlandt

1009, Av Général de Gaulle  -  59123 BRAY-DUNE                                Mail : aide-aux-peres@nordnet.fr

Tel :                                                                                                               Site : www.aide-aux-peres.info

 

Allo Papa-Allo Maman                                                                              Contact : Philippe TRONCIN

147, Rue Vigne vierge  -  34 000 MONTPELLIER                                   Mail : ph.troncin@orange.fr

Tel : 09 50 30 71 77                                                                                    Site : allopapaallomaman.chez.com

 

Jamais sans nos Enfants                                                                             Contact : José KAPPE-SOPIO

21, bd Vauban  -  51470 SAINT MEMMIE                                               Mail : jsne2010@hotmail.fr

Tel : 06 21 415 455 - 03 26 22 34 85                                                     Site :                                                    

 

Père-Enfant-Mère                                                                                        Contact : René FORNEY

Maison des associations                                                                            Mail : renéforney1@gmail.com

6bis, rue Berthe de Boissieux  -  38000 GRENOBLE                              Site : www.pereenfantmere.free.fr

Tél : 06 11 42 12 82  -  06 03 21 69 87 

       

Le Père Aussi                                                                                               Contact : Pascal MARIVET        

Centre Municipal des Associations - B.Y. 7                                              Mail : info@lasertec.fr

2 Rue des Corroyeurs 21068 DIJON CEDEX                                           Site : www. lepereaussi.

Tel : 03 80 37 22 70

               

 

 

 

 

Liste non exhaustive. Pour toute adhésion à la démarche du Collectif Inter - Associatif, contacter Association pour le Lien Parents - Enfants  (ALPE) coordonnées en début de page