L'Autorité Parentale

Attributs de l'autorité parentale

Mis à jour le 19.12.2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

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Principe

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Les parents prennent les décisions qui concernent l'enfant.

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Personnes concernées

L'autorité parentale appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger en matière de sécurité, santé et moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents doivent associer l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Les parents doivent contribuer :

  • à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants en fonction de leurs ressources

  • et aux besoins de l'enfant.

Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur.

{C}

Droits sur les biens de l'enfant

Les parents disposent des droits d'administration et de jouissance sur les biens propres à leurs enfants.

Ils n'ont pas la jouissance des biens que l'enfant peut acquérir par son travail.

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Exemples de décisions pouvant être prises par les parents

En cas de demande de carte d'identité pour un mineur , ce dernier doit être accompagné par une personne exerçant l'autorité parentale (père, mère ou tuteur).

Un seul des parents qui exercent l'autorité parentale peut demander un passeport pour son enfant mineur .

Les parents étrangers d'un enfant né en France, âgé d'au moins 13 ans et qui réside habituellement en France depuis l'âge de 8 ans, peuvent réclamer, au nom de l'enfant, la nationalité française par déclaration .

La déclaration de changement de nom doit être faite, en présence des deux parents, devant l'officier de l'état civil du lieu où demeure l'enfant.

À noter : en cas de désaccord entre les parents sur une décision à prendre dans l'intérêt de l'enfant, l'un d'eux peut saisir le juge aux affaires familiales.

{C}

Fin de l'autorité parentale

L'autorité parentale prend fin :

  • soit à la majorité de l'enfant,

  • soit par émancipation de l'enfant, ou mariage de l'enfant,

  • soit par retrait total ou partiel des droits, ordonné par le tribunal.

Où s'adresser ( cliquer sur les liens)

  • Tribunal de grande instance (TGI) (Pour saisir le juge en cas de désaccord entre les parents sur une décision à prendre dans l'intérêt de l'enfant)
    Ministère en charge de la justice

Références

  • Code civil : Articles 371 à 371-2   ( cliquer sur le lien pour visionner les différents articles cu code civil Code civil
                                                                Version consolidée au 15 décembre 2011)