Défenseur du Droit des Enfants

 

http://www.defenseurdesenfants.fr/

http://www.defenseurdesdroits.fr/connaitre-son-action/la-defense-des-droits-des-enfants

 

Le Défenseur des droits est chargé de défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits des enfants. Il est assisté dans cette mission par la Défenseure des enfants

 

Saisir le Défenseur des droits

Qui peut saisir le Défenseur des droits ?

Toute personne peut saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits en adressant un courrier motivé.

Dans quels cas pouvez-vous faire appel au Défenseur des droits ?

  • dès que vous vous estimez lésé(e) par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public ;
  • dès que vous vous estimez victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international, que l’auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique ;
  • dès que vous vous estimez victime ou témoin, sur le territoire de la République, de faits qui constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant des activités de sécurité;
  • dès que vous considérez que les droits fondamentaux d’un enfant ne sont pas respectés, ou qu’une situation met en cause son intérêt.

Dans ces cas, les personnes habilitées à saisir le Défenseur des droits sont : l’enfant ou le mineur de moins de 18 ans, son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social ou une association de défense des droits de l’enfant.

Le Défenseur des droits et tous ses collaborateurs sont soumis au secret professionnel.

Seulement dans le cas où il est saisi par un enfant, le Défenseur des droits peut informer ses représentants légaux ainsi que les autorités susceptibles d’intervenir dans son intérêt.

Le recours au Défenseur des droits est gratuit.
Le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision de justice.
Sa saisine n’interrompt ni ne suspend les délais de prescription des actions civiles, administratives ou pénales ni ceux des recours administratifs ou contentieux.
Il apprécie si les faits qui lui sont soumis justifient une intervention de sa part. Sa décision n’est pas susceptible de recours.

Comment ?

Par voie électronique

Pour saisir le Défenseur des droits en ligne, vous pouvez remplir le formulaire de saisine.

 

Par les délégués du Défenseur des droits

Pour saisir le Défenseur des droits, vous pouvez vous adresser à l'un des délégués du Défenseur des droits : ces derniers assurent des permanences dans divers points d'accueil répartis au plus près de chez vous (préfectures, sous-préfectures, maisons de justice et du droit).

Par courrier

Pour saisir le Défenseur des droits, vous pouvez envoyer un courrier à l’adresse suivante :

Le Défenseur des droits
7 rue saint Florentin
75049 Paris Cedex 08

Vous devez joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

 

 

 

 

 

 

 

 

Enfants confiés, enfants placés : défendre et promouvoir leurs droits

A l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, le 20 novembre, et en application de la loi organique du 29 mars 2011, le Défenseur des droits a fait parvenir au Président de la République son premier rapport consacré aux droits de l’enfant.

Ce rapport aborde la thématique des enfants accueillis en institution. 296.200 enfants bénéficiaient au 31 décembre 2008 [1] de l’Aide sociale à l’enfance, gérée et financée par les départements. 48.600 sont concernés par le placement en institution (Maisons d’enfants à caractère social (MECS), foyers de l’enfance généralement du ressort du département, les pouponnières à caractère social). La plupart de ces établissements sont gérés par le secteur associatif.

Le placement d’un enfant ou d’un adolescent est le plus souvent provisoire. Il a pour finalité la protection de l’enfant lorsqu’une « défaillance familiale » survient, tout en gardant à l’esprit que « chaque fois que c’est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel » (article 375-2 du Code civil).

Le placement est caractérisé par un double circuit de décision : la protection administrative placée sous la responsabilité du Conseil général, par le truchement de l’aide sociale à l’enfant ; la protection judiciaire étant confiée au Juge des enfants, et parfois au Procureur de la République.

En dépit de son objectif de protection et de sécurisation des enfants, le placement peut pourtant se dérouler comme une succession de ruptures entre les modes et les lieux d’accueil, par de nombreux allers et retours déstructurants, qui peuvent créer de véritables traumatismes.

Il est alors nécessaire qu’un soutien psychologique adapté soit mis en place au bénéfice de toute la famille.

Le rapport se propose de dresser un bilan des droits des enfants accueillis en institution, 10 ans après la loi rénovant l’action sociale qui consacre les droits des usagers et presque 5 ans après la loi réformant la protection de l’enfance, qui dans son article 1er, a inscrit dans le droit positif : « l’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant », comme le stipule la convention internationale des droits de l’enfant signée par la France.

Télécharger le rapport